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STATUTS DE RENAISSANCE-HAITI
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Vu l’acte d’indépendance du 1er
Janvier 1804 qui a élevé le pays au rang de première république noire indépendante
du monde ;
Vu la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 qui a consacré les libertés fondamentales
de l’homme et ses droits inaliénables ;
Vu le protocole international relatif
aux droits civils et politiques adopté par les Nations Unies le 16 décembre 1966
qui est un mécanisme de renforcement de protection des droits humains ;
Vu le décret du 30 Juillet 1986 réglementant
le fonctionnement des Mouvement s politiques ;
Vu le préambule de la Constitution de
1987 en son 4ème alinéa qui défend la démocratie et les libertés
citoyennes ;
Vu les articles 17, 28,31, 31-2, 52,
52-1, 58, 59, 60, 61, 88, 137, 188, 220 de la Constitution de 1987 sur l’exercice
de la citoyenneté et des fonctions politiques ;
Vu la loi portant sur la formation,
le fonctionnement et le financement des Mouvement s politiques votée par le
parlement haïtien en chambre séparée soit le 12 avril 2012 par le Senat et le
23 avril 2013 par la chambre des Députés ;
Considérant la gravité des crises de
société qui affecte notre système bloquant de façon systématique son net
développement ;
Considérant les problématiques haïtiennes
de la pauvreté de masse, du chômage structurel, de l’instabilité politique, de
la migration, de la production nationale, de l’économie anémiée, de la faillite
de l’Etat haïtien comme autant de fléaux qui gangrène notre système
social ;
Considérant la soumission du pays au
régime démocratique comme alternative au syndrome de la dictature chronique et
à la modernité politique envisagée pour ranger le pays dans le concert des
nations civilisées du monde contemporain ;
Considérant l’importance des Mouvement
s politiques dans un régime démocratique en tant que levier de transformation
sociale et de la culture politique ;
Considérant le leadership des Mouvements
politiques comme un socle sur lequel doit se greffer les institutions tendant
au bien-être de la population haïtienne ;
Considérant la transparence comme
vecteur principal dans la bonne gouvernance et le contrôle des institutions via
le plaidoyer pour l’application des droits humains ;
Considérant l’application de la Constitution
et des conventions internationales par les Mouvement s politiques et les
institutions d’avant-garde du pays comme préalables pour mettre un frein à
l’injustice sociale et l’exclusion, les inégalités et discriminations en vigueur
dans notre paysage social ;
Nous, membres fondateurs du nouveau Mouvement
sociopolitique dénommé : RENAISSANCE-HAITI. Une association sociopolitique
à vocation démocratique, moderne, avec une vision claire et éclairée, une vraie
alternative à la crise de fin du système inégalitaire et d’exclusion haïtien.
Chapitre I
Constitution-
Dénomination-Durée -Crédo- Emblème-Siège social
Article 1.
Constitution-Dénomination –Durée
Il est créé entre les soussignés et
tous ceux qui y adhèrent, en 8 Mai 2019 à travers les réseaux sociaux par des
haïtiens vivant à New York, Miami, Haïti, Canada et la France, un Mouvement
sociopolitique dénommé ‘’RENAISSANCE-HAITI
’’ qui sera régi par ses présents statuts ainsi que par son acte
constitutif et les dispositions de loi pertinentes.
Article 2. Objectifs
§ RENAISSANCE-HAITI est un Mouvement sociopolitique à vocation démocratique dont l’objectif primordial est de travailler à la relève de la Nation haïtienne.
Article 3. Siège social
Le siège social de RENAISSANCE-HAITI peut se trouver aussi
bien en Haïti que dans la diaspora. Néanmoins, le Mouvement peut créer des
bureaux politiques dans toutes les villes et communes du pays et dans la
diaspora et des cellules d’action partout où se trouve ses membres.
Article 4. Credo de RENAISSANCE-HAITI
1.
La politique est une activité visant à apporter des
solutions aux problèmes de la communauté. Là où la politique est divorcée de la
moralité, des valeurs éthiques et le respect des droits humains, il n’y a pas
de progrès, ni de stabilité. Au-dessus des tendances idéologiques, se trouve
pour nous l’humanité, le droit et l’éthique.
2.
Le Mouvement politique RENAISSANCE-HAITI est pour
nous un outil servant à développer des plans et programmes politiques visant la
relève d’Haïti.
3.
Le Mouvement politique RENAISSANCE-HAITI pratique la
démocratie à l’interne dans le but de donner une image de la démocratie qu’il
veut établir en Haïti. La force d’un Mouvement politique, pour nous, se trouve
dans la cohérence de son discourt et de ses pratiques.
4.
Le respect des opinions d’autrui devrait être le
fondement des relations entre les membres de RENAISSANCE-HAITI, cependant le
principe de l’argumentation logique et pertinente devrait triompher parmi
nous.
5.
La politique ne devrait jamais être un moyen
d’enrichissement personnel pour les membres de RENAISSANCE-HAITI, mais un moyen
d’œuvrer au bonheur de tous nos concitoyens.
Article 5. Devise
Respectons
et valorisons l’humanité et les droits de tous les haïtiens et haïtiennes
Article 6.
Drapeau
Nous adoptons les couleurs bleu,
rouge et noir disposées verticalement, pour marquer le rejet à toutes les
formes d’exclusion et la fin de la lutte entre les deux grandes tendances qui
ont échelonné notre histoire de peuple, à savoir l’hégémonie des hommes de ville,
de teint clair, se définissant plus du côté de la culture occidentale,
représenté par le drapeau bleu et rouge. Et vice-versa, l’hégémonie des hommes
de la province, de teint noir, s’identifiant au drapeau noire et rouge, se
référent plus de la culture africaine. Les couleurs bleu, rouge et noir
marqueront la nouvelle tendance que le Mouvement RENAISSANCE-HAITI veut établir
pour la reformation de la nation haïtienne, Il se veut inclusif.
Article 7.
Emblème
L’emblème de RENAISSANCE-HAITI est l’image
du tronc d’arbre coupé et desséché qui rebourgeonne et donnera la vie à un nouvel
arbre encore plus grand.
Article 8.
Mission
RENAISSANCE-HAITI-HAITI est appelé à conduire ses
activités dans le cadre des lois établies et dans le respect des normes
nationales et internationales. IL doit
lutter sans relâche au changement du système traditionnel haïtien, caractérisé
par la jouissance des richesses nationales par une oligarchie au détriment de
la majorité de la population. D’où sa mission est d’œuvrer à l’établissement
d’un nouveau système socioéconomique plus juste et équitable pour la relève
nationale.
Chapitre II
De la
structuration de la RENAISSANCE-HAITI
Article 9. Les entités de la RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI est composé des entités ou structures suivantes :
a) Du Directoire
b) De deux Coordinations régionales : Haïti et la diaspora
c) Des coordinations départementales pour Haïti et des villes ou RENAISSANCE-HAITI est établie dans les communautés haïtiennes de la diaspora
d) Des Cellules
e) L’Assemblée Générale/ ou Congrès de la RENAISANCE
Article 9.1 Composition du Directoire
Le Directoire du Mouvement
Sociopolitique de RENAISSANCE-HAITI-HAITI est composé de 7 membres, qui
sont :
1. Le Coordonnateur Général
2. Le Secrétaire Général
3. Le Trésorier Général
4. Le Coordonnateur d’Haïti
5. Le Coordonnateur de la diaspora
6. Deux conseillers
Article 9.2 Les Attributions du Directoire
Le directoire de RENAISSANCE-HAITI est élu en assemblée générale/ou en congrès, pour une période de 3 ans renouvelable, il est composé de sept (7) membres et a pour attribution de :
§ Définir les grandes orientations stratégiques du Mouvement ;
§ Planifier en collaboration avec les autres structures du Mouvement les programmes d’activités périodiques et s’assurer que les moyens nécessaires à leur réalisation soient octroyés suivant les prévisions budgétaires préparés au début de chaque période.
§ Superviser et contrôler à travers des rapports et des visites surprises la réalisation des activités par les cellules ;
§ Convoquer l’assemblée générale, en établir l’ordre du jour et prendre toutes les mesures jugées utiles à sa réalisation
§ Statuer sur les questions soumises à son examen par les autres instances intérieures du Mouvement, procéder à leur convocation conformément aux dispositions des présents statuts ;
§ Prendre ad referendum, de l’assemblée générale, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts du Mouvement dans la ligne des dispositions des présents statuts
§ Négocier et établir des alliances avec d’autres Mouvements ou associations de la société civile qui respect les orientations idéologiques, les principes et les valeurs de RENAISSANCE-HAITI, c’est-à-dire, respect et valorisation de l’humain et de l’éthique ;
§ Autoriser et signer les ordres de décaissement
Article 9.3 Fréquence de réunion
Le Directoire de RENAISSANCE-HAITI
se réunit une fois par mois a la semaine et au jour qui sera convenu entre ses
membres et à tout moment ou le besoin se fait sentir, tel qu’à
l’extraordinaire en cas d’urgence.
Article 9.4 Mode de décision
Toute décision engageant la RENAISSANCE-HAITI
doit être prise par la majorité absolue du directoire, soit quatre sur sept
(4/7) de ses membres réunis à cet effet.
Chapitre III
Attribution
des membres du Directoire
Article 10. Le Coordonnateur général
§ Le Coordonnateur général du Directoire est le premier représentant ou le principal Responsable du Mouvement ;
§ Il dirige les débats et préside les réunions au sein du Directoire et en Assemblée Générale. En cas de partage de vote, sa voix est prépondérante, mais il doit toujours se soumettre à la décision de la majorité
§ Assisté du Secrétaire Général, il est habilité à signer les correspondances de RENAISSANCE-HAITI avec l’extérieur et/ou conjointement avec lui. En cas d’indisponibilité, il délègue cette attribution au secrétaire Générale.
§ Il veille à la stricte application des décisions et mots d’ordre du Mouvement.
§ Le Coordonnateur Général, appose sa signature après celle du trésorier sur les chèques, et autres documents administratifs relatifs aux dépenses et/ou de manière générale aux finances du mouvement.
§ Comme 1er Porte-parole du Mouvement, il est d’abord un relationniste, quelqu’un qui doit travailler avec les médias et établir une relation entre les citoyens du terroir et ceux d’outre-mer surtout dans les domaines pouvant faire évoluer le dynamisme du Mouvement.
§ I l est seul autorisé et mandaté à prendre contact avec les responsables d’un gouvernement établi ou avec le chef d’un autre Mouvement sociopolitique, sauf délégation donnée à un ou plusieurs membres du Directoire.
Article 11. Le
Secrétaire général
Le Secrétaire général a pour principale attribution de
contrôler, classer et/ou d’archiver tous les documents généralement quelconques
de RENAISSANCE-HAITI, à savoir : toutes les correspondances, les rapports,
les comptes rendus, décisions prises en réunion du Directoire et/ou en
assemblée générale et autres réunions à l’extraordinaire, documents
administratifs, contrats, etc. concernant le Mouvement. Il détient la mémoire
de RENAISSANCE-HAITI.
Il remplace le Coordonnateur général en cas d’absence ou empêchement,
exerce toutes ses attributions et fait office du second Porte-parole de RENAISSANCE-HAITI,
après le Coordonnateur Général.
Il officialise les rapports généralement quelconques produits
dans le cadre du fonctionnement de RENAISSANCE-HAITI en y apposant sa
signature. Il signe les chèques également après celle du trésorier sous
délégation du Coordonnateur Général et en cas d’indisponibilité de ce dernier.
Article 12. Le Trésorier Général
§ Le Trésorier Général est le principal Responsable des finances de RENAISSANCE-HAITI, en Coordination avec les trésoriers régionaux ;
§ Il supervise, contrôle et finalise le budget et les rapports périodiques de gestion et/ou de dépenses des régions en collaboration avec les trésoriers des deux régions et en faire la synthèse pour un rapport global.
§ Il gère les fonds du Mouvement sociopolitique de RENAISSANCE-HAITI, et administre ses biens meubles et immeubles en collaboration avec les deux autres trésoriers régionaux.
§ Il exécute les dépenses et encaisse les entrées sous le contrôle du Coordonnateur Général et/ou du Secrétaire Général ;
§ Il effectue les dépôts en banque et signe les chèques à émettre conjointement avec le Coordonnateur général ou le Secrétaire Général quand ce dernier est délégué par le Coordonnateur Général.
Article 13.
Les Coordinations Régionales
Article 13.1
Composition des Coordinations Régionales
RENAISSANCE-HAITI étant composé d’haïtiens
d’Haïti et de la diaspora, pour être plus pratique et efficace dans les deux
espaces, a jugé bon d’avoir deux (2) coordinations, une dans chacun des deux.
Ainsi, une Coordination pour Haïti et une autre pour la diaspora. Elles sont
composées de trois (3) personnes :
Un Coordonnateur
Un Secrétaire
Un Trésorier
Article 13.2
Attributions (a)
Les Coordinations fonctionnent sous
le contrôle et la supervision du Directoire. Elles sont des organes d’exécution
des programmes d’activités périodiques de RENAISSANCE-HAITI dans les régions à
travers les coordinations départementales ou des villes de la diaspora. Elles
ont les mêmes attributions que le directoire dans les régions, sauf bien
entendu ne peuvent pas convoquer l’Assemblée Générale, ni prendre des
initiatives en dehors des plans périodiques d’activités et ou sans l’aval du
Directoire.
Article
13.2.1 Attributions (b)
Le Coordonnateur, le Secrétaire et le
Trésorier des Coordinations régionales ont les mêmes attributions que leur
vis-à-vis du Directoire, cependant travaillent en stricte collaboration avec
eux et sous leur supervision. Le
Coordonnateur de la Coordination Régionale est le premier Responsable de RENAISSANCE-HAITI
dans sa Région, Il supervise et contrôle le travail des autres membres de la
Coordination et est également membre du Directoire.
Article 14.
Des Conseillers
Les Conseillers
sont au nombre de deux (2) au niveau du Directoire. Ils ont pour fonctions de
donner leurs avis sur des questions ou problématiques qui leurs sont adressées
et ils ont la capacité de faire des recommandations qu’ils jugent opportunes au
Directoire.
Article 15.
Des cellules
Les Cellules sont composées des
membres de RENAISSANCE-HAITI dans une zone déterminée. Elles sont des unités de
sensibilisation, de formation et de promotion du mouvement socio-politique RENAISSANCE-HAITI
dans la zone de résidence ou de fonctionnement du membre initiateur. Elle ne
peut avoir plus que 15 membres au maximum. Au-delà de 15 membres la Cellule
droit se diviser en deux (2) et ainsi de suite. Le nombre de Cellule dans une
région est indéterminé.
Pour être reconnue et fonctionnelle, la
demande de reconnaissance d’une cellule droit être signée par trois (3) membres
de RENAISSANCE-HAITI, régulièrement inscrit dans les registres des membres du
Mouvement et avoir payer leur cotisation périodique.
Les membres qui auraient fait objet
de mesures disciplinaires antérieures ne peuvent pas être Responsables de
cellule.
Chapitre IV
Type de membres-Conditions d’admission- Attribution
Article 16.
Composition de RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI Comprend trois (3) Catégories
des membres
1- Les membres fondateurs
2- Les membres adhérents
3- Les membres d’honneurs
Article 17.
Les membres fondateurs
Les membres fondateurs sont :
a) Les signataires des
premiers statuts du Mouvement
b) Les membres inscrits au Mouvement
avant son lancement officiel
Article 18. Obligations aux membres fondateurs
Les membres Fondateurs sont inscrits régulièrement dans les registres des membres fondateurs.
ü Les frais d’inscription pour tous les membres de RENAISSANCE-HAITI sont de 100 gourdes pour Haïti et de $20 us dollars dans la diaspora ou son équivalence pour les membres qui vivent au Canada, en Europe, dans la Caraïbe ou en Amérique Du Sud.
ü La Cotisation annuelle des membres fondateurs est de 1250 gourdes pour Haïti, $100 dollars US dans la diaspora ou son équivalence pour les membres qui vivent au Canada, en Europe, dans la Caraïbe ou en Amérique Du Sud.
Article 19. Les membres adhérents
§ Les membres adhérents sont ceux qui ont été inscrits au Mouvement après son lancement officiel.Ils forment deux catégories : Les membres actifs et les membres honoraires. A l’exception de ceux qui sont déclarés ‘’ Honoraires’’ tout membre de RENAISSANCE-HAITI doit être régulièrement inscrit dans les registres du Mouvement, paye les frais d’inscription et la cotisation périodique et participe aux activités d’une cellule de sa Zone de résidence.
Article 20. Les membres d’honneur
Les membres d’honneurs sont des
personnalités ayant rendu des services particuliers au Mouvement pendant au
moins 5 ans. Ils peuvent participer aux activités et réunions des instances
supérieures sans voix délibérative.
Article 21. Conditions d’admission des membres
Pour être membre adhérent, il faut :
1- Avoir sa majorité, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans ;
2- Être citoyen haïtien de naissance ou par naturalisation ;
3- Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et /ou infamante par une instance judiciaire régulière ;
4- Est membre d’aucune organisation politique ou sociale ayant des principes et valeurs contraires ou en oppositions à ceux de RENAISSANCE-HAITI ;
5- Avoir sollicité et obtenu cette admission de manière formelle, c’est-à-dire, avoir rempli régulièrement le formulaire d’inscription des membres de RENAISSANCE-HAITI ;
6- Avoir payé les frais d’inscription de 50 gourdes en Haïti et 10 dollars dans la diaspora et la cotisation annuelle fixé a 750 gourdes en Haïti et 100 dollars dans la diaspora. Ces frais sont susceptibles d’être modifiés par le Directoire s’il s’avère nécessaire à l’avenir.
Article 22. Les
Attributions des membres
Les membres de RENAISSANCE-HAITI ont
pour obligations, entre autres, de :
1) Soutenir et propager la
doctrine du Mouvement et se conformer aux dispositions de ses statuts et de ses
règlements ;
2) Faire partie d’une cellule
et militer régulièrement dans les activités de mobilisation, de sensibilisation
et de formation que celle-ci réalise dans sa zone de résidence ;
3) Accomplir avec ponctualité,
diligence et désintéressement les tâches et les missions confiées par les
instances compétentes du Mouvement ;
4) Développer, entretenir et
encourager dans ses rapports avec les autres membres des relations de fraternité
et de solidarité et un esprit de cordialité, de discipline, de coopération et
de dévouement à toute épreuve ;
5) Répondre selon ses
disponibilités avec ponctualité et régularité à toutes les demandes de réunion
et de convocation du Mouvement, y participer avec conscience, intelligence et abnégation
à la délibération, ainsi qu’à toutes les élections tenues dans leur
circonscription ;
6) Payer régulièrement les
cotisations et contribuer dans les limites de ses possibilités à la réalisation
des activités de RAINAISSANCE ;
7) Soutenir de façon inconditionnelle
les candidatures présentées ou appuyées par le Mouvement ;
8) Être loyal dans ses
rapports avec les membres dirigeants et s’abstenir de tous actes ou démarches susceptibles
de porter préjudices à la renommée du Mouvement.
Chapitre V
De la qualité de membre de la RENAISSANCE-HAITI
Article 23. Droits
et privilèges des membres de la RENAISSANCE-HAITI
Les membres de RENAISSANCE-HAITI jouissent au sein du Mouvement de tous les droits attachés à leur Statut. Ils peuvent notamment :
1) Prendre part aux Assemblées Générales ou au congrès Annuel de RENAISSANCE-HAITI, aux délibérations et aux votes des membres du Directoire et des Coordinations Régionales ;
2) Questionner les dirigeants sur tout ce qui se rapporte au fonctionnement de RENAISSANCE-HAITI par l’entremise de son Cellule d’appartenance. Les responsables de Cellule ont pour responsabilité de lui fournir des réponses pertinentes ou de recourir aux responsables de la Coordination en relation directe avec elle en cas ils ne disposent pas des réponses approprier ;
3) Se porter candidat aux fonctions de Direction du Mouvement ou solliciter le vote des autres membres pour être désignés à la candidature aux fonctions électives prévues par la Constitution et les lois sous réserve de réunir les conditions requises à cet effet ;
4) Obtenir formations et orientations nécessaires afin de s’épanouir pleinement à l’intérieur du Mouvement RENAISSANCE-HAITI ;
5) Bénéficier de l’assistance Juridique et morale de RENAISSANCE-HAITI à l’occasion de tout contentieux avec des tiers et de toute affaire mettant en jeu leur liberté.
Article 24.
Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de RENAISSANCE-HAITI ainsi que les privilèges y afférents se perdent par :
1- La démission
2- La suspension temporaire
3- La radiation ou l’expulsion
4- Le décès
5- Toutes autres causes qui pourraient être prévues par les présents statuts et par la loi.
Chapitre VI
Des Trésors
de RENAISSANCE-HAITI
Article 25. Ses Actifs
RENAISSANCE-HAITI est autorisée à
louer, acheter, à prendre à bail tous les biens meubles et immeubles
nécessaires à son bon fonctionnement. Il peut recevoir des dons, les
cotisations de ses membres et de ses sympathisants sans aucun engagement de
faire ou de ne pas faire telle ou telle chose. RENAISSANCE-HAITI peut recevoir
des subventions dans le cadre défini par la loi.
Article 26. Compte bancaire
L’Association Politique RENAISSANCE-HAITI
peut avoir des comptes en banque et réaliser toutes sortes d’opérations
bancaires dans le cadre des objectifs du Mouvement. En effet, tout chèque émis
doit être signé par le Trésorier suivi du Coordonnateur général et en cas
d’absence de ce dernier par le secrétaire général du Directoire de RENAISSANCE-HAITI.
Article 27. Procédures de décaissement
Les dépenses au sein du mouvement
sont prévues dans le budget périodique (chaque année) préparé par les
coordinations régionales, synthétisé et complété par le trésorier du Directoire
avec le support des autres membres du Directoire. Les dépenses s’effectuent
selon les lignes budgétaires, avec tous les supports administratifs
nécessaires : réquisitions (signée par le demandeur), ordre de
décaissement (signe par le Coordonnateur ou le Secrétaire), si la dépense devait
dépasser 2500 gourdes pour l’acquisition d’un matériel quelconque, trois (3)
pro-forma devront être pris de trois différentes entreprises ou magasins ;
et un chèque devrait être émis pour effectuer cette dépense. Pour les dépenses
ne dépassant pas 2500 gourdes, les pro-forma ne seront pas nécessaires.
Chapitre VI
Résolution de conflits –Discipline et Sanctions
Les conflits entre membres au sein
des Cellules sont résolus par les trois (3) Responsables de la Cellule en
réunion avec les concernés. Si le cas les dépasse, ou si ce sont les
Responsables d’une cellule qui sont en conflit, ils sollicitent le support ou
l’intervention des Responsables de la Coordination en relation directe avec
elle pour le résoudre, ainsi de suite. Les conflits seront résolus à l’amiable,
cependant, selon la gravité du conflit, s’il y a de grave violation de certains
principes du mouvement et/ou s’il a eu délit, etc. des sanctions peuvent être
attribuées allant de paiement d’amendes, de suspension, jusqu’à radiation ou
expulsion du ou des membres du mouvement.
Article 29.
La nature des sanctions
Les sanctions généralement prévues
sont : l’avertissement, le blâme, l’amende, la suspension temporaire et la
radiation.
Article 30.
Expulsion du membre
Un membre peut être exclu du Mouvement
en cas d’activités contraires à la discipline tracée. Si son comportement s’est
révélé indésirable par des actes qui risquent d’affecter le prestige et la
renommée de RENAISSANCE-HAITI. Son exclusion doit être approuvée par la
majorité relative des membres du Directoire.
Article 30.1.
De l’expulsion au mode de remplacement
La sentence prononcée contre un
membre fautif doit lui être notifiée dans les 48 heures du vote avec le retrait
de sa carte de membre. Si un membre du Directoire est frappé d’une mesure
d’exclusion, le Coordonnateur général avec l’avis des autres membres peut
pourvoir à son remplacement en attendant les prochaines élections.
Article 30.2. La voie de traitement du conflit dans le Mouvement
Dans le cadre des articles 25, 26,
27, 27.1 comme dans tout cas de conflit au sein du Mouvement, et sous peine du
dédommagement moral au Mouvement, aucun différend ne se règle par voie de
Presse ni par la violence physique ou verbale.
Article 31. De la compétence du Coordonnateur Général du Directoire
Le Coordonnateur général du
Directoire est également autorisé à combler les vacances survenues par décès,
démission, expulsion ou absence prolongée non motivée d’un membre du directoire
ou des Coordinations Régionales avec l’abrogation des autres membres du
Directoire.
Article 32. Le Représentant légal de RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI est un Mouvement
sociopolitique visant la relève de la nation haïtienne par l’établissement d’un
nouveau projet de pays et de système socioéconomique pouvant rendre le pays
prospère et autonome. Il est doté de la personnalité civile et juridique. Il
peut ester en justice pour la préservation de ses droits et de la défense de
ses intérêts. Il a pour représentant légal le Coordonnateur Général du Mouvement, sauf sur mandat un autre de ses
dirigeants peut le représenter également.
Les Coordinations Régionales peuvent
ester en justice également dans les cas mineurs. Ils doivent se faire
accompagne cependant au Directoire du Mouvement dans les cas d’importance ou
majeur qui prendra fait et cause pour elles en cas de conflit avec un tiers ou
avec un autre Mouvement sociopolitique.
Article 33. De
l’interdiction aux étrangers
Aucun étranger ne peut être membre
actif du Mouvement s’il n’est pas naturalisé haïtien conformément à la loi. Toutefois,
pour être membre du Directoire, après sa naturalisation, il doit passer au
moins deux (2) ans à militer activement dans le Mouvement, et ce, conformément à
la discipline établie.
Les personnes nées dans un pays
d’étranger de parents haïtiens et qui témoignent de l’intérêt pour l’avancement
et le développement du pays peuvent être membre du mouvement RENAISSANCE-HAITI sans restriction
aucune.
Article 33. Du
droit des étrangers
Un étranger peut devenir membre
d’honneur du Mouvement sans voix délibérative, pour son dévouement à la cause
de RENAISSANCE-HAITI si son Pays d’origine entretient des relations amicales
avec la République d’Haïti. Mais, ce membre d’honneur étranger doit garder sa
neutralité dans tout conflit existant entre le Mouvement et le gouvernement
d’Haïti. En cas de délibération ou de décision urgente, il peut être sollicité
pour conseil.
Article 34. Des
alliances politiques
S’agissant de vote de lois, de
l’abrogation d’une convention, de certaines compétitions électorales, de la
prise de position contre un acte du gouvernement établi qui va à l’encontre des
intérêts du pays, RENAISSANCE-HAITI en tant que Mouvement sociopolitique,
pourrait faire front commun avec d’autres Mouvements et partis politiques jouissant
d’une bonne réputation qui se trouvent placés sur la même ligne doctrinale ou
politique que lui en vue de faire échec à l’adversaire. Toutes les structures
politiques engagés dans le front commun conservent leur autonomie propre et
peuvent exercer leur retrait du front à tout moment à leur convenance.
Chapitre VII
Du fonctionnement
du Mouvement
Article 35. Des
élections
La durée du Mouvement est illimitée.
Le Directoire et les Coordination Régionales se renouvèlent chaque deux (2) ans
par élection à la majorité relative des membres présents à l’assemblée générale.
Article 36.
Durée du mandat
Le Directoire du Mouvement est
renouvelable et tous ses membres sont rééligibles si leur comportement a
toujours été conforme à la discipline établie jusqu’au 4ème mandat,
et les premiers dirigeants deviennent des membres d’Honneur et conseillers
particuliers du Directoire.
Article 37. Conditions
pour être membre dirigeant
Pour être membre dirigeant du Mouvement, il faut avoir
été :
a) Membre fondateur du Mouvement
b) Et/ou Membre actif du Mouvement
depuis au moins cinq (5) ans
c) Et être élu régulièrement
au Congrès national du Mouvement
Article 38. Le Bénévolat au directoire du Mouvement
Les membres du Directoire du Mouvement
ne sont pas rémunérés pour leurs taches. Cependant en cas de déplacement ou de
voyage pour le compte de Mouvement, ils pourront recevoir des frais selon les
normes administratives qui seront établies à cette fin.
Chapitre IX
Les grands principes d’engagement du Mouvement
Article 39.
Le Mouvement Sociopolitique RENAISSANCE-HAITI
Le Mouvement RENAISSANCE-HAITI prend
toujours fait et cause pour tous ses membres qui seraient victimes d’abus,
d’injustices et de mauvais traitements ou d’autres méfaits dans l’exercice de
leur fonction ou dans l’accomplissement de leur mandat pour compte du Mouvement.
Sauf en cas de crime ou de vol avec preuve, et peut nuire à la réputation du
mouvement.
Article 40. Du
Programme de RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI en tant que Mouvement
sociopolitique développera son programme et sa vision de politique au temps
opportun. Il devra être approuvé par le Congrès national du Mouvement. Le Mouvement
aspire à toutes les fonctions électives et peut prendre part, s’il le désire,
à toutes compétitions électorales engagées conformément aux principes démocratiques
qui doivent guider toutes ses actions politiques en conformité aux normes établies
et au respect des droits humains.
Article 41. La Candidature sous RENAISSANCE-HAITI
Tout candidat sous l’emblème de RENAISSANCE-HAITI représente le Mouvement dans
ses Œuvres et dans son idéologie.
Article 42. Les
bannières de RENAISSANCE-HAITI
Tout membre dument élu sous les bannières
de RENAISSANCE-HAITI est sensé son représentant
durant toute la durée de son mandat sous peine de restituer toutes dépenses
physiques et morales effectuées par le Mouvement pour son élection y compris les
dommages et intérêts.
Article 43. Les Elus de RENAISSANCE-HAITI
Toute personne élue sous le nom et l’emblème
de RENAISSANCE-HAITI est tenue de respecter en
toute intégralité les principes, consignes et règlements du Mouvement. Elle
consulte le Directoire du Mouvement dans ses prises de décision, lesquelles doivent
toujours refléter l’idéologie de RENAISSANCE-HAITI.
Article 44. Les
indemnités d’abandon
Les élus sous l’emblème et la bannière
du Mouvement qui désirent pour ses convenances personnelles, abandonner ledit Mouvement
au cours de son mandat, indemnise RENAISSANCE-HAITI d’un montant minimum de 1.000,000 de
gourdes pour les postes communaux ; 2.000,000 gourdes pour les députes,
3.000,000 gourdes pour les sénateurs et 5.000,000 de gourdes pour le président.
Article 45. Les indemnités
sur salaire
Tout, membre élu sous les bannières
du Mouvement verse 3% de son salaire au compte du Mouvement. De même que toute
personne membre du Mouvement embauché sur ce titre y verse 2% de son salaire
mensuel.
Article 46. La Base du Programme de RENAISSANCE-HAITI
Le programme de gouvernement du Mouvement
peut subir, au besoin, certaines modifications en fonction aux exigences du pays
et du développement socio-économique des différentes entités géographiques.
Article 47. La
Vision de RENAISSANCE-HAITI
Le Mouvement RENAISSANCE-HAITI
travaille sans relâche à la construction d’un véritable projet de pays pour
tous, démocratique où tous les Haïtiens sont intégrés dans les services de base
nécessaire au respect de la dignité de la personne humaine.
Article 48. L’Équité dans RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI Fonctionne sans aucune
discrimination de Sexe. Les femmes quelle que soit leur classe sociale, sont placées
sur le même pied d’égalité avec les hommes. Seule la probité, l’honnêteté, le
respect humain, le sens du sérieux, la moralité, le dynamisme le dévouement et
les valeurs intrinsèques prédominent au sein de RENAISSANCE-HAITI qui est un Mouvement
politique, ouvert à tous les Haïtiens soucieux du devenir de la patrie commune.
Article 49. Le Pluralisme de RENAISSANCE-HAITI
Les jeunes des deux sexes, Paysans,
Artisans, Etudiants, Universitaires, Intellectuels, Artistes, Techniciens, Spécialistes
et toutes les forces vives du pays ont leur place dans RENAISSANCE-HAITI vu
qu’ils constituent le fondement et le ciment de l’édifice national. Ils peuvent
former, dans le cadre du Mouvement, des associations socioculturelles en vue de
la diffusion des idées du Mouvement tout en travaillant à la formation des
jeunes des deux sexes de toutes les couches sociales du Pays et dans la
diaspora qui constituent la grande réserve et ceci pour la relève de notre
chère patrie.
Les jeunes des deux sexes, ayant atteint
leur majorité civile peuvent, sans aucune discrimination, se porter candidat à
n’importe quelle position dans la hiérarchie du Mouvement, selon leur mérite,
leur aptitude, leur dynamisme, leur dévouement et leur valeur intrinsèque et ne
seront victimes d’aucun esprit paternaliste. RENAISSANCE-HAITI est essentiellement un Mouvement
démocratique. Tous ses membres jouissent de la libre tribune pour faire valoir
leurs idées et leurs points de vue. Leurs critiques objectives sont autorisées
en réunion et en assemblée.
Article 51. De
la liberté d’expression
Les organes d’expression de RENAISSANCE-HAITI sont ouverts à tous ses membres et à
tous ceux-là, même non-membres qui ont des idées progressistes à faire valoir
et des suggestions utiles à émettre dans l’intérêt du Mouvement et du Pays.
Article 52.
Les canaux d’expression de RENAISSANCE-HAITI
Le Mouvement peut, selon ses moyens,
se doter de tous les organes d’expression nécessaires à la diffusion de ses idées :
presse, Station de Radio diffusion, télévision etc.
Article 53. De l’éducation politique
§ RENAISSANCE-HAITI peut aussi organiser des conférences, des congrès, des réunions et des séances éducatives sur toute l’étendue du territoire national et à l’étranger ;
Article 54. Le caractère non-violent du Mouvement
RENAISSANCE-HAITI est un Mouvement
sociopolitique conciliant et non violent. Aucun de ses membres n’a le droit de
se livrer à des actes terroristes ou extrémistes de droite ou de gauche, sous
peine de sanction, allant jusqu'à l’exclusion sans retour au Mouvement.
Article 55. L’anti-sectarisme de RENAISSANCE-HAITI
Tout membre du Mouvement peut occuper,
selon sa compétence et sa convenance, une fonction, même dans un gouvernement
non dominé par RENAISSANCE-HAITI, et dont le mouvement n’est pas en opposition contre lui. Mais
les postes à responsabilités politiques doivent être homologués par le bureau
politique du Mouvement, si le postulant est membre du bureau politique central
ou l’un des grands bureaux régionaux.
Article 56. De
la Participation de RENAISSANCE-HAITI à un gouvernement
Le Mouvement RENAISSANCE-HAITI peut apporter
sa collaboration à un gouvernement pourvu que la ligne politique et doctrinale
de ce gouvernement ne soit pas contraire à celle de RENAISSANCE-HAITI. Mais le Mouvement
pourrait effectuer son retrait de ce gouvernement à n’importe quel moment si
les actes politiques de ce dernier sont incompatibles aux intérêts du Pays et à
la doctrine du Mouvement.
Article 57. Du droit de l’opposition
RENAISSANCE-HAITI peut conduire une
opposition de principe à tout gouvernement corrompu qui dilapiderait les fonds
publics, qui s’écarterait des principes démocratiques et qui se serait évertué
à violenter les citoyens du Pays par des actes arbitraires au mépris du respect
des droits humains et de la constitution en vigueur.
Article 58.
Les valeurs fondamentales de RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI tolère confortablement
le pluralisme politique, le dialogue, la contradiction, les critiques
objectives, les débats contradictoires et toutes formes de luttes démocratiques
pour le triomphe d’une cause ou d’un principe, mais dans le respect de
l’intégrité physique des uns et des autres membres et des normes de civilité. RENAISSANCE-HAITI
est par nature un Mouvement tolérant et non violent.
Article 59. La pérennité de RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI a une existence
permanente et la relève se poursuivra tant qu’il existera à travers de ses
membres et des citoyens désirant L’adhérés et continués sa mission.
Chapitre X
Procédures
d’amendement, de vente et de Liquidation de biens
Les présents Statuts ne peuvent être
modifiés que sur la proposition du Directoire ou sur la demande de deux tiers
(2/3) des représentants régionaux régulièrement constitués et réunis en assemblée
extraordinaire. La modification des statuts ne peut être votée non plus qu’à la
majorité des deux tiers ou 70% des membres présents. Chaque représentation n’a alors
qu’une voix.
Article 61. De la vente des biens de RENAISSANCE-HAITI
RENAISSANCE-HAITI a une existence permanente.
Ses biens meubles et immeubles ne peuvent être donnés ou vendus, restent et
demeurent, en tout temps, la propriété exclusive du Mouvement. Cependant, durant
son existence active, RENAISSANCE-HAITI peut, le cas échéant, arriver à
vendre un bien meuble ou immeuble, pour se procurer un autre bien répondant mieux
au fonctionnement du Mouvement. Cette décision de vendre ne peut être prise
qu’à la majorité des membres du Directoire.
Article 62. De la liquidation des biens de RENAISSANCE-HAITI
En cas de dissolution définitive du Mouvement,
ses intérêts et biens meubles et immeubles seront transférés à toute œuvre
sociale et charitable de bonne réputation qui sera identifiée par les membres
du Directoire du moment en question, le cas échéant à l’Etat haïtien.
Chapitre XI
Dispositions spéciales
Article 63. Des ajouts aux Statuts
Pour tout ce qui n’aurait pas fait l’objet
d’une clause spéciale aux présents statuts, le Mouvement se réfère à la législation
en vigueur.
Article 64. Des procédures qui de droit
Les présents statuts sont enregistrés
conformément à la loi. Trois (3) copies seront déposées au Ministère de la
Justice aux fins de droit.
Fait à New York, Aout 2019.
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